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Réglementation - OPPAN

Réglementation

Au niveau européen : La Politique Commune de la Pêche

Depuis sa création en 1983, la Politique Commune de la Pêche (PCP) a été révisée tous les dix ans, afin de répondre à l’évolution du secteur (état des stocks par espèce et par zone, taille des flottes de l’UE ou encore adhésion de nouveaux États membres).

Elle comporte quatre grands volets :

– Gestion des pêches TAC et quotas, règles d’accès aux eaux, mesures techniques… ;

– Politique internationale : accords de pêche avec des pays tiers… ;

– Marchés : normes de commercialisation, traçabilité, reconnaissance et encadrement des OP…;

– Financement de la politique FEAMP…

La dernière révision de la PCP date de 2013 et a entraîné quelques évolutions importantes :

– Gestion des stocks au RMD (e RMD= rendement maximum durable, est la quantité maximale que les pêcheurs peuvent prélever de façon durable sur un stock de poisson donné sans en menacer la capacité de reproduction future)  au plus tard en 2020 pour tous les stocks

– Mise en place de l’obligation de débarquement ou « interdiction des rejets »

– Renforcement du rôle des OP qui élaborent des Plans de Production et de Commercialisation (PPC) afin d’assurer la gestion collective et durable des activités de leurs adhérents

– Renforcement des règles d’étiquetage et d’information du consommateur

C’est la Commission européenne qui met en place des plans et des mesures de gestion, telles que les Totaux Admissibles de Captures (TAC), les Autorisations Européennes de Pêche (AEP), d’autres mesures de gestion spécifiques et l’obligation de débarquement.

Chaque année lors du Conseil des ministres de la pêche du mois de décembre, les Totaux admissibles de captures (TAC) sont fixés pour chaque espèce soumise à quota. La proposition de la Commission européenne, soumise au Conseil, s’effectue sur la base des avis scientifiques du CIEM (Conseil International pour l’exploration de la Mer) et du CSTEP (Comité Scientifique, Technique et Economique pour la Pêche) sur l’état des stocks ou en leur absence, en fonction d’une politique générale déterminée par la Commission européenne, basée sur l’approche de précaution.

Ensuite, les TAC (Totaux admissibles de captures) et quotas sont répartis entre les états membres de l’Union Européenne puis en France par le biais de sous-quotas aux organisations de producteurs.

Au niveau national

L’autorité française responsable de la gestion des pêches est le Ministre en charge de ce portefeuille avec en appui la Direction des Pêche Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA) . Elle gère en partie la répartition de ses quotas en sous-quotas, ainsi que l’application de l’obligation de débarquement et les Autorisations Nationales de Pêche (ANP). La DPMA répartit les sous quotas français entre chaque OP.

Le Comité National des Pêches et des Elevages Marins CNPMEM est consulté sur tous les projets de règlementation concernant le secteur.  Il peut édicter des normes nationales de gestion pour les espèces non soumises à quotas de capture et attribuées des licences contingentées comme pour le bar, la civelle, crustacés…

Différentes commissions  travaillent sur la gestion de la ressource , les techniques de pêche, … OPPAN participe  au Plan de gestion de la sole du Golfe de Gascogne.

Au niveau régional

Les Comités Régionaux des Pêches et des Elevages Marins peuvent établir des règles de gestion à l’intérieur de la bande des 12 milles nautiques. En Pays de Loire, le COREPEM gère les licences pour les espèces non soumises à quota : crevette grise, pêche à pieds ….

Au niveau de l’organisation de producteurs

OPPAN élabore chaque année un PPC, Plan de Production et de Commercialisation, plan qui doit être approuvé par la DPMA, Direction des Pêches.

OPPAN a en charge l’accès à la ressource c’est à dire la gestion des droits à produire :

– sous-quotas de capture : OPPAN doit mettre en place des mesures de gestion afin de gérer les sous-quotas qui lui sont attribués en début d’année. Un Plan de Gestion est rédigé pour les espèces sensibles.  OPPAN assure la gestion des quantités à pêcher par période et par flottille. L’OP s’efforce ainsi d’adapter tout au long de l’année la production aux quotas.

-autorisations européennes de pêche AEP : pour certaines espèces, le navire doit obtenir un « droit » de pêche

OPPAN a également pour mission la gestion de la première mise en marché de la production de ses adhérents et la stabilité du marché.

 

Informations pratiques

Carte du zonage maritime